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Conditions d’application du dispositif Borloo ancien en cas de renouvellement d’un bail existant

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 1927 à M. Lignières-Cassou : JOAN Q, 20 nov. 2007, p. 7289 Revenus fonciers. - Charges déductibles. - Dispositif Borloo ancien. - Conditions d’application en cas de renouvellement d’un bail existant

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N°12 . 2007-12-01


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