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Réduction d’impôt pour investissements immobiliers locatifs : appréciation de la condition de ressources du locataire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Deux contribuables ont donné en location un logement à une personne n’ayant pas la qualité de contribuable, en l’espèce un enfant à la charge de ses parents, rattaché à leur foyer fiscal. Ils ont pratiqué la réduction d’impôt prévue en faveur de certains investissements immobiliers locatifs par les anciens articles 199 nonies et 199 decies B du Code général des impôts, applicable dès lors notamment que les ressources du locataire n’excèdent pas certains plafonds. L’ancien article 46 AGA de l’annexe (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2007, n° 295949, Lafitte : Juris-Data n° 2007-081206

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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