AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Non-déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide : assouplissement de la doctrine

Non-déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide : assouplissement de la doctrine

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L'Administration admet de ne pas remettre en cause, sur le fondement de l'abus de droit ou de l'acte anormal de gestion, la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holding, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives : la fusion n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés ; le capital de la société absorbée ne comprend aucun intérêt minoritaire susceptible d'être lésé par l'opération de fusion ; l'opération (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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