AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Taux réduit sur les travaux dans les logements de plus de deux ans : entrée en vigueur de la solidarité en cas d’attestation inexacte

Taux réduit sur les travaux dans les logements de plus de deux ans : entrée en vigueur de la solidarité en cas d’attestation inexacte

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 191 à J. Durrieu : JO Sénat Q, 8 nov. 2007, p. 2031 Taxe sur la valeur ajoutée. - Taux réduit. - Travaux dans les logements de plus de deux ans. - Entrée en vigueur de la solidarité en cas d’attestation inexacte

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N°12 . 2007-12-01


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