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La cession isolée d’une marque notoire ou de renommée emporte la cession de sa clientèle propre

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Olivier DEBAT Maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L’arrêt SA Bongrain rendu le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présente une rédaction ambiguë. La décision retenue par la Cour semble résulter d’une combinaison de deux jurisprudences traditionnelles : d’une part, l’application du droit proportionnel à la cession d'une marque lorsqu’elle intervient avec la cession des autres éléments du fonds et, d’autre part, l’application du droit proportionnel en cas de mutation occulte d’un fonds de commerce, c'est-à-dire lorsque (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.570, F-P+B, SA Bongrain : Juris-Data n° 2007-041015

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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