AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Salaire fixe du conservateur : application à la transformation en hypothèque rechargeable d’une hypothèque existante ou d’un privilège de prêteur de deniers

Salaire fixe du conservateur : application à la transformation en hypothèque rechargeable d’une hypothèque existante ou d’un privilège de prêteur de deniers

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Relève désormais du salaire fixe du conservateur des hypothèques de 15 € (au lieu du salaire proportionnel de 0,05 %) la transformation en hypothèque rechargeable : d’une hypothèque conventionnelle existante ; ou d’un privilège de prêteur de deniers inscrit avant le 20 février 2009. Certains textes régissant la perception du salaire du conservateur font par ailleurs l’objet d’adaptations rédactionnelles liées à l’inscription des hypothèques rechargeables et des conventions de rechargement. Ces dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement