AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Gestion des successions vacantes et en déshérence à compter du 1er janvier 2007

Gestion des successions vacantes et en déshérence à compter du 1er janvier 2007

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 21 juin 2007 : BOCP n° 07-031-D52 Le régime juridique des successions a été profondément modifié par les dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités (Journal Officiel 24 Juin 2006), ainsi que par celles du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile (Journal Officiel 31 Décembre 2006). L’attention est appelée sur le fait que le cadre juridique (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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