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Application de la prescription triennale au contrôle de l'évaluation de titres non cotés

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Viole les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui décide que la prescription décennale est applicable au droit de reprise de l'Administration concernant l'évaluation de titres non cotés, en raison de la nécessité pour elle de procéder à des recherches ultérieures pour estimer leur valeur, alors que la contestation portant sur la valeur des biens, la prescription triennale est applicable. La Cour de cassation définit la valeur vénale réelle d'un bien immobilier, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 30 mai 2007, n° 06-14.236, F-D, Buffat : Juris-Data n° 2007-039302

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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