AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Demande de justifications sur crédits bancaires : modalités d'application de la « règle du double »

Demande de justifications sur crédits bancaires : modalités d'application de la « règle du double »

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy rend une solution inédite en matière de taxation d'office de revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales. Lorsque l'Administration entend demander au contribuable, sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, des justifications sur ses crédits bancaires, elle doit établir une discordance supérieure au double entre le total de ces crédits et le montant des revenus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nancy, 4e ch., 22 oct. 2007, n° 04NC00083, Mouchet : Juris-Data n° 2007-346015

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement