AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12Proposition de rectification : envoi à l'associé d'une SCI ayant fait l'objet d'une liquidation amiable

Proposition de rectification : envoi à l'associé d'une SCI ayant fait l'objet d'une liquidation amiable

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Il était avancé que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse et que la société civile en liquidation amiable survit pour les besoins de sa liquidation. La cour ne retient pas cet argument et considère qu'étant établi que la société ne disposait plus d'aucun actif, l'Administration pouvait adresser une proposition de rectification directement à l'ancien liquidateur et associé (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.329, FS-P+B, Sté Figimo c/ SNC Rue des Orteaux : Juris-Data n° 2007-040337

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2007-12-01


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