AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Donation d'entreprise à un salarié. - Le nouveau régime de l'article 790 A du CGI modifié par la loi LME

Donation d'entreprise à un salarié. - Le nouveau régime de l'article 790 A du CGI modifié par la loi LME

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

Formule par Stéphanie DURTESTE et Sophie GONZALEZ-MOULIN et Thierry KÉRAVEC et Nicolas NICOLAÏDÈS

EXTRAIT *

Pour la perception des droits, les parties déclarent : - que la présente donation porte sur un fonds artisanal (ou : un fonds de commerce)(ou : un fonds agricole)(ou : une clientèle)(ou : des parts ou actions représentatives d'un fonds ou d'une clientèle) d'une entreprise individuelle (ou : d'une société) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - que la présente donation est consentie en pleine propriété à un titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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