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L’exonération de droits de succession. - Conséquences pratiques

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

À compter du 22 août 2007, le conjoint survivant, le partenaire et le frère ou la soeur remplissant les conditions prévues par la loi sont exonérés de droits de succession. Certains effets sont évidents, d’autres moins. La loi en a tiré quelques conséquences logiques qui supposaient un texte. Ainsi, la réversion d’usufruit relève des droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 quater). Cette mesure était à l’origine réservée aux époux mais la restriction a été supprimée par la loi de finances pour (...)

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N°12 . 2008-12-01


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