AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Le régime fiscal de donations d'entreprises aux salariés, réformé par la LME, offre-t-il de nouvelles opportunités ?

Le régime fiscal de donations d'entreprises aux salariés, réformé par la LME, offre-t-il de nouvelles opportunités ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

Etude par François FRULEUX docteur en droit, DSNchargé de cours à l'université de Lille 2consultant en fiscalité

EXTRAIT *

Parmi les 175 articles qu'elle contient, la loi de modernisation de l'économie (LME) adoptée cet étéNote 1 édicte une seule disposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. Cette mesure : l'article 66 de la loi réforme le régime, peu usité, des donations d'entreprises aux salariés. Elle se présente, avant tout, comme une disposition purement technique consistant uniquement, à régime constant, et en vue d'éviter les conséquences néfastes d'un « effet de seuil », à transformer le plafond (...)

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N°12 . 2008-12-01


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