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Projet de loi de finances rectificative pour 2008

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Dossier de presse, ministère du Budget, 19 nov. 2008 Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008 en Conseil des ministres, le mercredi 19 novembre 2008. Le projet de loi comporte des dispositions fiscales organisées autour de cinq thèmes : • le soutien de l’économie et des entreprises en proposant un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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