AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12 Abattement en faveur des neveux et nièces : application aux seuls neveux et nièces succédant de leur propre chef

 Abattement en faveur des neveux et nièces : application aux seuls neveux et nièces succédant de leur propre chef

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19400 à J. Le Nay : JOAN Q, 2 sept. 2008, p. 7599 L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié le IV de l'article 779 du Code général des impôts afin que les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont devrait bénéficier l'intéressé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé en ligne collatérale se partagent l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier (...)

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N°12 . 2008-12-01


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