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Rapport sur la création d’un patrimoine d’affectation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Minefe, communiqué, 5 nov. 2008 Xavier de Roux, avocat et ancien député, a remis son rapport sur la création d’un régime de patrimoine d’affectation pour les travailleurs indépendants. Ce rapport propose la création d’un statut de l’entrepreneur à patrimoine affecté en énonçant les recommandations suivantes : l’affectation du patrimoine devrait passer par une déclaration au registre du commerce ou des sociétés ou au répertoire des métiers, pour le rendre opposable aux tiers ; l’entrepreneur resterait (...)

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N°12 . 2008-12-01


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