AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Investissements immobiliers locatifs (dispositif Malraux) : appréciation du respect de l'engagement de location

Investissements immobiliers locatifs (dispositif Malraux) : appréciation du respect de l'engagement de location

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Des propriétaires qui ont entrepris des travaux de restauration dans le cadre de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et des articles L. 313-1 à L. 313-15 du Code de l'urbanisme et qui ont pris l'engagement de louer cet immeuble nu à usage de résidence principale pour une durée de six ans sont en droit de procéder à l'imputation, sur leur revenu global, des sommes versées au titre de ces travaux, par application des dispositions du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts. La circonstance que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 1re ch., 11 juin 2008, n° 07NT01562, Leclercq

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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