AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Option des SARL de famille : possibilité d'exercer une activité non éligible de manière accessoire et complémentaire

Option des SARL de famille : possibilité d'exercer une activité non éligible de manière accessoire et complémentaire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 239 bis AA du Code général des impôts que le législateur a entendu réserver la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes à des sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité de la nature de celles qu'il a limitativement énumérées – industrielle, commerciale ou artisanale – et en exclure les sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité d'une autre nature, à moins, le cas échéant, qu'une telle (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 août 2008, n° 283238, Joly : JurisData n° 2008-081365

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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