AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Méthode comparative (CGI, art. 1498, 2°, b)  : notion de location à des conditions de prix normales

Méthode comparative (CGI, art. 1498, 2°, b)  : notion de location à des conditions de prix normales

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

1 – a) Il résulte des termes mêmes du 3° de l'article 1498 du Code général des impôts que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'Administration peut légalement procéder à une évaluation directe. b) En se fondant, pour recourir à la méthode, subsidiaire, de l'appréciation directe prévue par le 3° de l'article 1498 du Code général des impôts sur la seule constatation qu'aucun des quatre immeubles (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 6 oct. 2008, n° 293193 et n° 293532, SA Unicomi : JurisData n° 2008-081383

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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