AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12Quand les charmes de l’apport en nue-propriété à une SCI, suivi de la donation des parts, sont définitivement reconnus

Quand les charmes de l’apport en nue-propriété à une SCI, suivi de la donation des parts, sont définitivement reconnus

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Le schéma de transmission qui a eu, et a encore, les faveurs de nombre de personnes souhaitant transmettre un ou plusieurs immeuble(s) productif(s) ou non de revenus, consistant en l’apport de la nue-propriété à une SCI, suivi d’une donation, permet toujours de réduire l’assiette des droits de donation. Le barème de l’usufruit de l’article 669 du Code général des impôts sous-évalue encore l’usufruit et la donation de parts autorise, sous condition de la justifier, l’application d’une décote. L’application (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-19.870, F-D, DGI c/ Beneteau : JurisData n° 2008-045762

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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