Retrait de fonds sur les comptes du défunt

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Lorsque l'Administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable des sommes retirées des comptes bancaires de la personne décédée, il lui incombe de rapporter la preuve de ce que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt jusqu'au jour de son décès. Cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par présomptions, les juges du fond appréciant souverainement, aux termes d'un examen concret, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-17.065, F-D : JurisData n° 2008-045145

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2008-12-01


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