AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Cantonnement de la libéralité entre époux. - Succession. Conjoint survivant sous curatelle

Cantonnement de la libéralité entre époux. - Succession. Conjoint survivant sous curatelle

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

L'an deux mil , le À Me , notaire à , soussigné A reçu personnellement le présent acte authentique, à la requête de : Mme , veuve de M. , ci-après nommé, demeurant à Née Majeure protégée, placée sous le régime de la curatelle des majeurs, suivant jugement de M. (ou : Mme) le juge des tutelles du tribunal d'instance de , en date du , devenu définitif, régulièrement inscrit au répertoire civil et publié par la mention de cette inscription apposée en marge de l'acte de naissance de l'intéressée, le (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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