AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine. - Le point sur le régime fiscal des ventes et livraisons à soi-même

Logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine. - Le point sur le régime fiscal des ventes et livraisons à soi-même

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Hélène PAERELS-ALBOT docteur en droitconsultante en fiscalité immobilière au CRIDON Nord-Estchargée d'enseignement à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

En vertu de l'article 278 sexies, I, 6 du Code général des impôts, sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA : • les ventes de logements neufs ou en état futur d'achèvement, situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ; • Les livraisons à soi-même de logements construits dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine. Cette mesure a connu des évolutions. Elle a d'abord été commentée par l'administration fiscale dans une instruction (...)

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N°12 . 2009-12-01


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