AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Base d'imposition des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie

Base d'imposition des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 37666 à Didier Julia : JOAN Q, 20 oct. 2009, p. 9956 Lorsqu'une indemnité d'assurance-vie est stipulée payable à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, elle ne fait pas partie de la succession du souscripteur et, en principe, ne donne pas ouverture aux droits de succession. Par dérogation, l'article 757 B du Code général des impôts assujettit à ces droits les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues par un assureur en raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction (...)

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N°12 . 2009-12-01


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