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Régime de TVA de la livraison d'un terrain comportant un bâtiment à démolir

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

À la suite d'une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la CJCE a jugé que l'article 13, B, sous g), de la 6e directive, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de l'exonération de la TVA prévue à la première de ces dispositions la livraison d'un terrain sur lequel est encore implanté un bâtiment vétuste qui doit être démoli, afin que soit érigée à son emplacement une nouvelle (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 4e ch., 19 nov. 2009, aff. C-461/08, Don Bosco Onroerend Goed

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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