AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Évaluation de droits sociaux : méthode unique ou multicritères ?

Évaluation de droits sociaux : méthode unique ou multicritères ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 7 juillet 2009 (V. Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.855, F-D, DGFiP c/ Zorn : JurisData n° 2009-049195 ; JCP E 2009, n° 38, 1894, comm. Roland Poirier), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d'intéressantes précisions sur le choix des méthodes d'évaluation de droits sociaux de sociétés non cotées. En présence d'une comparaison pertinente avec une cession précédente, il n'y a pas lieu de recourir à d'autres méthodes d'évaluation. Cette position rejoint la jurisprudence (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.855, F-D, DGFiP c/ Zorn : JurisData n° 2009-049195

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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