AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Aménagement du crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale » pour les logements neufs

Aménagement du crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale » pour les logements neufs

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier directement ou, sous certaines conditions, par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale. Instr. 3 nov. 2009 : BOI 5 B-28-09 L'Administration commente (...)

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N°12 . 2009-12-01


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