AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Distributions et plus-values afférentes à des parts de « carried interest » : taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire

Distributions et plus-values afférentes à des parts de « carried interest » : taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2009-1248, 16 oct. 2009 : Journal Officiel 18 Octobre 2009 L'article 15 de la loi de finances pour 2009 (L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 15) a, notamment, pour objet de légaliser le régime fiscal des salariés détenant des parts ou actions dites de « carried interest » attribuées aux équipes de gestion des FCPR, des SCR et des autres structures d'investissement de capital risque françaises ou européennes (CGI, art. 150-0 A, II, 8 et CGI, art. 163 quinquies C, II). Ce régime prévoit, (...)

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N°12 . 2009-12-01


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