AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Emploi d'un salarié à domicile : cumul de la réduction d'impôt et de la déduction de la pension alimentaire

Emploi d'un salarié à domicile : cumul de la réduction d'impôt et de la déduction de la pension alimentaire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de décider qu'aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (CGI, art. 156, II, 2°) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde (CGI, art. 199 sexdecies). En l'espèce, la mère des enfants mineurs d'un contribuable avait mentionné dans sa déclaration de revenus avoir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 14 oct. 2009, n° 301709, Brouard : JurisData n° 2009-081553

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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