AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Cession du droit d'entrée par le preneur qui a acquis le local : supplément de loyer ou plus-value professionnelle ?

Cession du droit d'entrée par le preneur qui a acquis le local : supplément de loyer ou plus-value professionnelle ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

1. Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être en principe regardé comme un supplément de loyer, sauf s'il apparaît, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'une part, que le loyer n'est pas anormalement bas et, d'autre part, que le droit d'entrée constitue la contrepartie d'une dépréciation du patrimoine du bailleur ou la cession d'un élément d'actif. La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, Noël : JurisData n° 2009-081500 ; V. Dr. fisc. 2009, n° 44-45, comm. 524

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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