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Conséquences fiscales pour une société du passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

RES n° 2009/61 (FE), 20 oct. 2009 Sociétés. - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). - Rachat par une autre SIIC. - Régime fiscal du passage au statut de filiale de SIIC

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N°12 . 2009-12-01


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