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Exonération des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2009-1293, 26 oct. 2009 : Journal Officiel 27 Octobre 2009 1. Les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de (...)

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N°12 . 2009-12-01


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