AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire

Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Une parcelle constructible affectée à un usage agricole ne peut être classée en terrain à bâtir par l'Administration, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, si ses nouveaux propriétaires ne l'ont acquise qu'aux fins d'agrandir leur propriété, sans intention de construire au 1er janvier de l'année considérée. Il incombe à l'administration fiscale de scruter, tous les ans, l'évolution de la consistance ou de l'affectation de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties du territoire, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 juin 2009, n° 295672, Alloua : JurisData n° 2009-081492 ; V. Dr. fisc. 2009, n° 43, comm. 512

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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