AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge

Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

1. Pour rejeter une demande gracieuse de décharge de l'obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu présentée par un des conjoints sur le fondement de l'article 1685 du Code général des impôts, l'Administration peut opposer l'objection tirée de ce que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle l'Administration se prononce, ne doit pas être imputable à l'organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité, sans avoir à rechercher (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 31 juill. 2009, n° 298973, Viala : JurisData n° 2009-081527 ; V. Dr. fisc. 2009, n° 43, comm. 515

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2009-12-01


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