AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Engagements « Dutreil ». - Comment apprécier la durée des engagements fiscaux ?

Engagements « Dutreil ». - Comment apprécier la durée des engagements fiscaux ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Fiche pratique par François FRULEUX chargé de cours à l'université de Lille 2docteur en droitDSNconsultant en fiscalité

EXTRAIT *

Le régime des engagements « Dutreil » ouvrant droit à une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 75 % dans le cadre de transmissions d'entreprises a fait l'objet de multiples modifications au cours des dernières années. Les changements se sont succédés au rythme en moyenne d'au moins une réforme par an, ce qui rend ce dispositif peu lisible et pose la question de l'application dans le temps des modifications successives. La fiche pratique qui suit, première d'une série, s'attache à l'étude (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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