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Réforme de la TVA immobilière. - Engagement de construire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Formule par Stéphanie DURTESTE auteurs du Guide fiscal des actes LexisNexis-JurisClasseur et Sophie GONZALEZ-MOULIN et Nicolas NICOLAÏDÈS et William STEMMER

EXTRAIT *

Pour la perception des droits, les parties font les déclarations suivantes : D'une part, le vendeur déclare : qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité économique ; que l'immeuble vendu n'est pas un terrain à bâtir au sens de l'article 257, I, 2, 1° du Code général des impôts. D'autre part, l'acquéreur déclare : qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité économique ; qu'il s'engage à édifier dans le délai de quatre ans (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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