Mise en société de l'EIRL : un piège ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Focus par Gérard BAFFOY docteur en droit, notaire honorairechargé d'enseignement à l'université de Paris-Dauphine

EXTRAIT *

Un commentaire très précis est paru dans la Revue fiscale notariale (V. RFN 2010, comm. 76) concernant le régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) découlant de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Journal Officiel 16 Juin 2010). Il n'est donc pas question de revenir sur les différents points qui y sont abordés. Nous souhaiterions seulement que le législateur prît en compte ce qui suit. Tout en créant une nouvelle niche fiscale puisqu'à partir du 1er janvier 2013, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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