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Reconnaissance des partenariats étrangers en France

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Bertrand SAVOURÉ notaire associé à Parisvice-président du réseau notarial Althémis et Hanadi EL HAGE SLEIMAN département Clientèle internationaleAlthémis

EXTRAIT *

Une décision statuant sur l'exonération des droits de succession en France des personnes liées par un « civil partnership » de droit anglais vient d'être rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny le 8 juin 2010. Dans cette affaire, deux anglais avaient conclu un « civil partnership » de droit anglais régulièrement enregistré en Angleterre en 2006. Au décès de l'un d'entre eux en 2008, son partenaire survivant, institué légataire « du reliquat de tous ses biens meubles ou immeubles », au (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TGI Bobigny, 8 juin 2010, n° 09-3968

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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