AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Assurance-vie : instruction du 15 novembre 2010

Assurance-vie : instruction du 15 novembre 2010

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 15 nov. 2010 : BOI 5 I-4-10, 17 nov. 2010 Pour mémoire, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a soumis les produits des contrats d'assurance-vie à l'imposition des prélèvements sociaux en cas de décès de l'assuré. L'instruction fiscale du 15 novembre 2010 sur les prélèvements sociaux lors du décès sur les produits attachés aux contrats d'assurance-vie (BOI 5 I-4-10, 17 nov. 2010) commente ce nouveau dispositif. Les prélèvements sociaux s'appliquent : aux personnes (...)

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N°12 . 2010-12-01


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