AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Réclamation contentieuse : un sursis de paiement sans garantie financière

Réclamation contentieuse : un sursis de paiement sans garantie financière

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans le régime applicable depuis le 1er janvier 2002, le contribuable qui présente une demande de sursis de paiement, bénéfice d'un droit absolu à la suspension de l'exigibilité des impositions jusqu'à ce que l'Administration instruise sa réclamation. Lorsque les garanties présentées sont rejetées, le sursis est néanmoins accordé mais le comptable public n'est autorisé qu'à prendre de simples mesures conservatoires (mini-sursis). Le tribunal administratif de Marseille confirme qu'un avis à tiers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Marseille, 6e ch., 22 juin 2010, n° 08/5978, Association pour l'éducation cognitive et le développement (AECD)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement