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Apport-cession et abus de droit : les nouvelles règles du jeu

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Par deux arrêts, le Conseil d'État se prononce sur le placement en report d'imposition d'une plus-value (CGI, art 160, I ter). L'apport de titres à une société suivi de leur cession par cette société est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre de disposer des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres. En revanche, l'apport n'a pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a effectivement réinvesti le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
1re espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 301934, Bazire
2e espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, Min. c/ Bauchart
3e espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 321361, Min. c/ Four

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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