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Régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

RES n° 2010/63 (FE), 9 nov. 2010 BIC-IS. - Plus-values. - Régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société (CGI, art. 151 octies). - Éléments exclus de l'apport

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N°12 . 2010-12-01


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