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Dons manuels : les conditions de la reconnaissance judiciaire

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison de tout don manuel judiciairement reconnu. Il y a reconnaissance judiciaire de don manuel toutes les fois qu'un jugement y fait mention. Elle doit être exempte de toute équivoque. On sait que les dispositions de l'article 757 du Code général des impôts permettent d'imposer aux droits de mutation à titre gratuit tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l'enregistrement et qui constate la déclaration du don manuel faite par (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70.337, FS-P+B, Ettegui c/ Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud : JurisData n° 2010-018505

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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