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Précisions ministérielles sur l’organisation générale du contrôle fiscal et les modalités de traitement des situations fiscales individuelles

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Dans deux circulaires adressées aux cadres dirigeants de l’administration fiscale, le ministre du Budget apporte des précisions relatives : d’une part, à l’organisation du contrôle fiscal dans le cadre de la nouvelle Direction générale des finances publiques (DGFIP) ; d’autre part, aux modalités de traitement des situations fiscales individuelles. Min. Budget, circ. 2 nov. 2010 Dans deux circulaires du 2 novembre 2010 adressées aux cadres dirigeants de l’administration fiscale, le ministre du Budget, (...)

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N°12 . 2010-12-01


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