AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12Abus de droit : non-transmission de deux QPC relatives à la charge de la preuve de l'abus de droit (LPF, art. L. 64) et à la composition du CCRAD (CGI, art. 1653 C)

Abus de droit : non-transmission de deux QPC relatives à la charge de la preuve de l'abus de droit (LPF, art. L. 64) et à la composition du CCRAD (CGI, art. 1653 C)

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Saisi par le tribunal administratif de Paris de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives, d'une part, à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales régissant la procédure de répression des abus de droit et, d'autre part, à l'article 1653 C du Code général des impôts organisant la composition du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD), le Conseil d'État décide de ne pas renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel. Il considère en effet que l'article (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 29 sept. 2010, n° 341065, Sté Snerr Théâtre de Paris : JurisData n° 2010-017321

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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