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Non-transmission au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de la taxe d'habitation

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurent OLLÉON rapporteur public

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 1503 et 1517 du Code général des impôts, relatifs à la taxe d'habitation. 1. M. Jean-Richard Sulzer, qui est professeur de gestion à l'université Paris-Dauphine, est propriétaire de son domicile à Neuilly-sur-Seine. Il possède également une résidence secondaire située (...) à Besançon (Doubs), héritée de ses parents. Il occupait ce logement à titre gratuit (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 338913, Sulzer
CE, 8e et 3e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 338914, Sulzer

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2010-12-01


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