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La protection du survivant du couple non marié

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Formule par Nathalie LEVILLAIN diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Je lègue à M. (ou : Mme) (identification du légataire), ma maison située à , cadastrée section , n° , pour , en propriété ou en usufruit, à son choix, en cas d'usufruit, la nue-propriété revenant à mes héritiers. Le légataire devra manifester son choix dans un délai de... mois à compter du décès. À défaut ou en cas de décès du légataire sans avoir pris parti, il sera réputé avoir opté pour Je lègue à M. (ou : Mme) (identification du légataire), mes parts et droits dans la maison située à , cadastrée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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