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La protection du nu-propriétaire en cas de prélèvement de fonds par l'usufruitier ne passe pas par le recel

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Fabrice COLLARD diplômé notaire

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la Cour de cassation illustre une nouvelle fois les relations délicates pouvant naître au sein d'une famille recomposée (V. aussi Dr. famille 2011, comm. 154, note B. Beignier). Comment assurer la liberté du conjoint survivant usufruitier tout en protégeant les intérêts des enfants nus-propriétaires que le défunt a eu de précédentes unions ? La difficulté se trouve renforcée en présence de liquidités où le recours à la notion de quasi-usufruit relègue le nu-propriétaire au rang (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-13.807, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012934

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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