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Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai légal ne peut corriger les effets d'une décision de gestion

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 223 du Code général des impôts que les résultats d'un exercice déterminé doivent, au regard de l'établissement de l'impôt, s'apprécier d'après la déclaration souscrite dans le délai légal, de sorte que les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après expiration du délai de déclaration sont sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de cet exercice, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 27 avr. 2011, n° 322063, SARL Systèmes Holding : JurisData n° 2011-009346 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 40, comm. 543

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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