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Affaire Goodyear : un nouvel épisode de la saga

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Hervé ZAPF avocat à la courmembre de l'IACF et Aleksandar NIKOLIC avocat à la cour

EXTRAIT *

Pour l'application de la méthode d'évaluation prévue au 2° de l'article 1498 du Code général des impôts, la différence, même significative, de superficie entre le local type et l'immeuble à évaluer ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ce local type soit valablement retenu comme terme de comparaison. Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au Code général des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 330183, SA Goodyear : JurisData n° 2011-020785 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 45, comm. 579

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2011-12-01


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